Le PACS
On en parle beaucoup mais sais-tu exactement ce que c’est et ce que cela implique juridiquement ?
C’est quoi ?
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures (18 ans), de sexe différent ou de même sexe, qui désirent vivre ensemble. Il crée des droits et des obligations, notamment "une aide mutuelle et matérielle" comme pour un mariage. Tout le monde peut se pacser sauf : entre parents proches, si l'un de vous est déjà marié, si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne, si l'un de vous est mineur même émancipé, si l'un de vous est majeur sous tutelle. Le pacs vous oblige à habiter ensemble.
Les droits et devoirs liés au PACS
Les modalités de l’aide matérielle mutuelle (en cas de maladie, de chômage…) doivent être précisées dans la convention que vous signez tous les 2. Elle comprend forcément les dépenses relatives au logement ainsi que les dettes éventuelles contractées par l’un des 2 partenaires. Chacun conserve la propriété des biens acquis avant le PACS. Si tu prévois d’acheter un bien (une chaîne hifi ou une voiture par exemple) et d’en être le seul proprio en cas de séparation, il faut bien le préciser dans la convention. En cas de décès, tu bénéficies du transfert du contrat de location du logement, de 2 jours de congés payés si tu taffes en entreprise ou dans la fonction publique. Si l’un de vous 2 ne bosse pas, il peut se coller sur l’assurance maladie de l’autre. Vous bénéficiez d’une déclaration d’impôt commune à partir du 3e anniversaire de votre PACS. En revanche pour tout ce qui concerne les aides (allocs familiales, allocs logement, RMI) les revenus des 2 pacsés sont pris en compte dès le début ;-)
Comment te pacser ?
Vous vous rendez au greffe du tribunal d'instance de ton lieu de résidence avec les pièces suivantes : - la convention écrite en double exemplaire : Il n'existe pas de modèle, il faut donc la créer toi-même : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999" tu précises ensuite les modalités de l'aide matérielle à laquelle vous vous engagez. - vos pièces d'identité (carte nationale d'identité, passeport..) - la copie intégrale de vos actes de naissance avec filiation - une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas de liens de parenté interdisant la conclusion d'un PACS - un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
